1Le dossier de consultation comprend:
- a.
- le projet mis en consultation;
- b.
- dans le cas d’un acte modificateur, une vue d’ensemble des modifications prévues par rapport au droit en vigueur;
- c.
- le rapport explicatif;
- d.
- la lettre d’information adressée aux destinataires;
- e.
- la liste des destinataires.12
2Il doit être rédigé dans les trois langues officielles.
3Dans les cas suivants, le projet mis en consultation et le rapport explicatif peuvent n’être rédigés que dans une ou deux langues officielles:
- a.
- pour les traités internationaux: s’il y a urgence;
- b.
- pour les consultations organisées en vertu de l’art. 3, al. 2, LCo: si le projet ne revêt qu’un intérêt local ou régional.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 929).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 379).