Art. 19 OCoDocuments annexés à la proposition

¹Doivent être annexés à la proposition:

a.

le rapport rendant compte des résultats de la consultation;

b.

le projet proprement dit et, s’il s’agit d’un projet du Conseil fédéral destiné à l’Assemblée fédérale, le projet de message, pour autant qu’une proposition sur la suite des travaux n’ait pas été adressée préalablement au Conseil fédéral;

c.

les projets de communiqués de presse.

²Les documents annexés doivent être rédigés dans les trois langues officielles.

³Si le Tribunal fédéral en fait la demande, son avis est intégré in extenso dans le projet de message.