Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) · RS 832.112.1

Art. 27 OCoRProcédure et voies de droit

Section 8 Protection des données, procédure et mesures de surveillance

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de litige sur l’exécution de la compensation des risques entre un assureur et l’institution commune, celle-ci rend une décision au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative37.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021