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Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) · RS 832.112.1
Section 8 Protection des données, procédure et mesures de surveillance
En cas de litige sur l’exécution de la compensation des risques entre un assureur et l’institution commune, celle-ci rend une décision au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative37.
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