Art. 28 OCoRFacturation des frais supplémentaires et mesures d’ordre

¹L’institution commune peut facturer à l’assureur qui ne satisfait pas à son obligation de livrer les données nécessaires ou de payer ce qu’il doit, ou qui livre des données incorrectes, les frais supplémentaires qui en résultent.

²L’OFSP peut retirer l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale à l’assureur qui, malgré l’avertissement écrit de l’institution commune, manque de manière répétée à son obligation de livrer les données nécessaires ou de payer ce qu’il doit.