Art. 7 OCosSubstances soumises à restriction

En dérogation à l’entrée 12 de l’annexe III du règlement (CE) n^o 1223/2009⁶, les produits de blanchiment ou d’éclaircissement des dents doivent être vendus exclusivement aux médecins-dentistes visés dans la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales⁷ ou aux hygiénistes dentaires diplômés ES visés dans l’ordonnance du DEFR du 11 septembre 2017 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures⁸. Pour chaque cycle d’utilisation, la première utilisation est effectuée par des dentistes ou des hygiénistes dentaires ou sous leur supervision directe, si un niveau de sécurité équivalent est assuré. Le produit peut ensuite être remis au consommateur pour terminer le cycle d’utilisation. Il ne doit pas être utilisé chez les personnes âgés de moins de 18 ans.