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Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh) · RS 946.202.21
Chapitre 1 Dispositions générales
1La présente ordonnance règle l’exécution de la Convention du 13 janvier 1993 sur les armes chimiques (CAC)3.
2Elle s’applique aux produits chimiques mentionnés dans l’annexe (tableaux de produits chimiques).
3Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) met à jour les tableaux de produits chimiques lorsque des obligations internationales de la Suisse l’exigent.
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