Ordonnance sur les concessions, la planification et le financement de l'infrastructure ferroviaire (OCPF) · RS 742.120

Art. 19c OCPFAdaptations de portée mineure

Section 4a Stratégie d’utilisation du réseau

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFT peut apporter des adaptations de portée mineure à la stratégie d’utilisation du réseau.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4159).