La convention sur les prestations visée à l’art. 51 LCdF contient:
- a.
- la description des hypothèses fondamentales;
- b.
- les objectifs prescrits;
- c.
- la description des prestations à fournir, notamment des investissements à effectuer et de leur financement;
- d.
- l’allocation des parts annuelles des indemnités d’exploitation et des contributions d’investissement de la Confédération;
- e.45
- les chiffres-clés et leurs valeurs-cibles servant à mesurer la réalisation des objectifs;
- f.
- les prescriptions relatives à l’établissement de rapports (art. 31).
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 16 oct. 2024 sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 609).