1Les gestionnaires d’infrastructure soumettent à l’OFT une offre contraignante dûment signée, qui correspond aux prescriptions financières et fonctionnelles.
2L’offre comprend notamment les documents suivants:
- a.
- une description qualitative et quantitative de l’offre de prestations prenant en compte les impératifs généraux de la planification de l’infrastructure;
- b.
- la planification à moyen terme et le plan d’investissement;
- c.41
- les valeurs-cibles proposées pour les chiffres-clés servant à mesurer les prestations;
- d.
- le cas échéant, des justifications pour les écarts par rapport aux planifications antérieures et aux derniers comptes annuels;
- e.42
- …
- f.43
- un récapitulatif des recettes et coûts planifiés;
- g.
- une confirmation du respect des prescriptions financières et fonctionnelles.
3Les documents doivent être remis sous forme électronique, interprétable par ordinateur.
4L’OFT règle le degré de détails des documents. Dans des cas particuliers, l’OFT peut demander une structure plus détaillée ou accorder des allègements.44
Historique et notes (4)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 16 oct. 2024 sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 609).
- Abrogée par l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 16 oct. 2024 sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 609).
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 16 oct. 2024 sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 609).
- Introduit par l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 16 oct. 2024 sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 609).