Art. 26 OCPFConventions de collaboration entre entreprises de transport

¹Dans les conventions sur les rémunérations versées au titre de l’utilisation d’ouvrages, d’installations – en particulier de biens-fonds et de points de vente –, et d’équipements (art. 34, al. 2, et 35 LCdF), les entreprises de transport prennent en considération les intérêts des commanditaires des prestations de transport visées à l’art. 28 LTV³⁹.

²Elles conviennent de compensations qui couvrent intégralement les coûts visés à l’art. 64 LCdF et qui ne peuvent pas contenir d’intérêt calculé.⁴⁰