Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · RS 510.622.4

Art. 13 OCRDPService de recherche

Section 4 Formes d’accès

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral de topographie permet l’accès aux cadastres des cantons via un service de recherche selon l’art. 36, let. b, OGéo17.

Historique et notes (1)
  1. RS 510.620