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Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · RS 510.622.4
Section 4 Formes d’accès
1L’accès au contenu du cadastre s’effectue via un service de consultation. L’art. 4, al. 2, est réservé.
2Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo met en outre les géodonnées de base concernées à disposition dans le cadre d’un service de téléchargement.13
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