Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · RS 510.622.4

Art. 9 OCRDPGéoservices

Section 4 Formes d’accès

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’accès au contenu du cadastre s’effectue via un service de consultation. L’art. 4, al. 2, est réservé.

2Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo met en outre les géodonnées de base concernées à disposition dans le cadre d’un service de téléchargement.13

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3095).