La classe de positions «gouvernements centraux» au sens du ch. 30.17 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR n’inclut aucune position envers les collectivités de droit public.
Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21
Art. 121 OCré-FINMAClasse de positions «gouvernements centraux, banques centrales et organisations supranationales»
Chapitre 10 Approche fondée sur les notations internes Section 2 Classes de positions
En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026