Ordonnance de la FINMA sur les risques de crédit des banques et des maisons de titres (OCré-FINMA) · RS 952.033.21

Art. 121 OCré-FINMAClasse de positions «gouvernements centraux, banques centrales et organisations supranationales»

Chapitre 10 Approche fondée sur les notations internes Section 2 Classes de positions

En vigueur au 5 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La classe de positions «gouvernements centraux» au sens du ch. 30.17 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR n’inclut aucune position envers les collectivités de droit public.