1Le délai applicable à la durée du défaut de paiement au sens du ch. 36.68 CRE dans la version selon l’annexe 1 de l’OFR est toujours de 90 jours, indépendamment de la nature du débiteur.
2En dérogation au ch. 36.68 CRE, la banque peut considérer un crédit lombard en état de défaut si:
- a.
- la valeur de marché des sûretés disponibles est tombée en dessous du niveau du crédit lombard;
- b.
- la couverture de la position est de ce fait insuffisante, et que
- c.
- l’on ne sait pas si la contrepartie peut honorer ses engagements, qu’il est improbable qu’elle puisse les honorer ou que les mesures convenues en vue d’éliminer l’insuffisance n’aboutissent pas.
3Sous réserve de l’accord de la FINMA, la banque peut utiliser les corrections de valeur individuelles, les provisions ainsi que les décomptabilisations partielles enregistrées pour une position en défaut comme meilleure estimation de la perte attendue au sens du ch. 36.86 CRE.