Art. 12 OCREPFTâches

¹Le secrétariat exécute les tâches techniques et administratives liées à l’activité de la commission, notamment:

a.

assistance du président et des autres membres pour toutes les questions relatives à l’activité de la commission;

b.

participation à l’instruction des dossiers;

c.

établissement des décisions et des rapports, organisation des procédures de consultation et rédaction de toute autre correspondance;

d.

suivi des dossiers et statistiques.

²Au nom du président, les secrétaires juridiques perçoivent les avances de frais et procèdent aux échanges d’écritures.¹⁰

³Ils rédigent les propositions écrites à l’intention du président ainsi que les projets de décision.