Ordonnance du 1^er octobre 2021 sur la Commission de recours interne des EPF (OCREPF)

La présente ordonnance régit l’organisation de la Commission de recours interne des Écoles polytechniques fédérales (EPF), l’organisation du secrétariat et la procédure devant la commission.

¹La commission comprend:

a.

un président;

b.

un vice-président;

c.

cinq autres membres.

²Le président, le vice-président et un des cinq autres membres ne peuvent faire partie du domaine des EPF.

³Le Conseil fédéral veille à ce que la commission soit composée de manière équilibrée. Les art. 8c et 8c^bis de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)² sont applicables par analogie.

⁴Le Conseil des EPF publie sur son site Internet la liste des membres de la commission.

⁵Le siège de la commission est à Berne.

¹Le président convoque la commission et dirige les séances.

²Il décide du recours à la procédure par voie de circulation.

³Le vice-président représente et assiste le président.

¹Peut être nommé membre de la commission quiconque n’est pas âgé de plus de 65 ans.

²Le président, le vice-président et au moins un autre membre de la commission doivent avoir des connaissances juridiques étendues.

¹Les membres de la commission ne peuvent faire partie des services suivants ni de leur état-major:

a.

du Conseil des EPF;

b.

de la direction d’une EPF;

c.

de la direction d’un établissement de recherche du domaine des EPF;

d.

du secrétariat de la commission.

²Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l’exercice de leur fonction, à l’indépendance de la commission ou à sa réputation.

³Les motifs d’incompatibilité à raison de la personne visés à l’art 8 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral³ s’appliquent en outre par analogie.

¹La durée de fonction est de quatre ans et est identique à celle de la législature du Conseil national. Elle débute le 1^er janvier et prend fin le 31 décembre.

²Les membres de la commission peuvent être reconduits une fois. La limite d’âge prescrite à l’art. 4, al. 1, reste réservée.

¹La rémunération et le remboursement des frais sont payés sur le budget du Conseil des EFP.

²Le président touche un forfait de 18 000 francs et le vice-président un forfait de 6000 francs par an.

³Les forfaits visés à l’al. 2 couvrent l’ensemble des frais, sauf ceux soumis à remboursement.

⁴Les autres membres touchent une indemnité journalière de 500 francs par séance, à laquelle s’ajoute un montant de 250 francs pour le temps consacré à l’étude des dossiers en vue de la séance. Si une procédure par voie de circulation est organisée en lieu et place d’une séance, ils touchent une rémunération forfaitaire de 500 francs. Les membres de la commission qui sont employés dans le domaine des EPF ne touchent pas de rémunération.⁴

⁵La rémunération est soumise à toutes les cotisations sociales.⁵

⁶Son montant n’est pas adapté au renchérissement.⁶

⁷Le remboursement des frais est régi par les dispositions applicables du domaine des EPF.

⁸La rémunération et le remboursement des frais sont versés une fois par an, en décembre.

¹Les membres de la commission et le personnel du secrétariat sont tenus au secret de fonction.

²La commission est l’autorité supérieure habilitée à délier du secret de fonction au sens de l’art. 320, ch. 2, du code pénal⁷.

¹La commission publie ses décisions.

²Les noms des personnes intervenues dans une procédure en qualité de parties et ayant représenté exclusivement des intérêts privés, ainsi que les données permettant d’identifier ces personnes, ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement de celles-ci.

³Le président remet une fois par an un rapport sur l’activité de la commission au chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et au président du Conseil des EPF.

¹L’état-major du Conseil des EPF tient la comptabilité de la commission.

²Il assiste le secrétariat sur le plan logistique et pour toutes les questions relatives au droit du personnel.

¹Le secrétariat se compose d’un directeur, de secrétaires juridiques et de collaborateurs administratifs.

²La direction du secrétariat est assurée par l’un des secrétaires juridiques. Celui-ci désigne un secrétaire juridique pour assurer sa suppléance.

³Le président du Conseil des EPF statue, en accord avec le président de la commission, sur la conclusion, la modification ou la résiliation des rapports de travail des membres du secrétariat.

⁴Il est compétent pour les autres décisions relevant de l’employeur qui concernent le directeur du secrétariat. Il peut déléguer cette compétence au service du personnel de l’état-major du Conseil des EPF.

⁵Le directeur du secrétariat est compétent pour les autres décisions de l’employeur qui concernent les membres du secrétariat.

⁶Les rapports de travail des membres du secrétariat sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération⁸ et par l’ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF⁹.

⁷En cas de surcharge de travail momentanée, il est exceptionnellement possible de mandater des adjoints juridiques. Ces juristes n’ont pas de voix consultative et ne peuvent pas signer de décisions.

¹Le secrétariat exécute les tâches techniques et administratives liées à l’activité de la commission, notamment:

a.

assistance du président et des autres membres pour toutes les questions relatives à l’activité de la commission;

b.

participation à l’instruction des dossiers;

c.

établissement des décisions et des rapports, organisation des procédures de consultation et rédaction de toute autre correspondance;

d.

suivi des dossiers et statistiques.

²Au nom du président, les secrétaires juridiques perçoivent les avances de frais et procèdent aux échanges d’écritures.¹⁰

³Ils rédigent les propositions écrites à l’intention du président ainsi que les projets de décision.

¹Les personnes appelées à prendre une décision ou à la préparer sont soumises aux règles de récusation prévues à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)¹¹.

²Les personnes concernées par un motif de récusation sont tenues d’en informer le président en temps utile.

¹La partie qui sollicite la récusation d’un membre de la commission ou du secrétaire juridique chargé de traiter son cas doit en faire la demande par écrit à la commission dès qu’elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit démontrer le bien-fondé de sa demande.

²La personne visée prend position sur le motif de récusation invoqué.

¹Si le motif de récusation est contesté par la personne visée, la commission statue en l’absence de cette dernière.

²Si la demande de récusation concerne l’ensemble de la commission, le DEFR statue. Si la demande est jugée recevable, le DEFR désigne quatre membres suppléants en précisant lequel assumera la fonction de président.

³La décision de récusation peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue.

¹Le président instruit l’affaire introduite par le recours.

²Il est notamment compétent pour édicter des décisions incidentes:

a.

sur la suspension de la procédure;

b.

sur les mesures provisionnelles et sur les ordonnances relatives à l’effet suspensif;

c.

sur les appels en cause et les jonctions ou disjonctions de procédures;

d.

sur les décisions relatives aux demandes d’assistance judiciaire.

³Si un recours est manifestement irrecevable, s’il a été retiré ou s’il est devenu sans objet, le président procède à la liquidation formelle de la procédure en refusant d’entrer en matière ou en prononçant son classement.

¹Le président examine les projets de décision et soumet aux membres une proposition écrite de liquidation du recours.

²Le secrétariat envoie les documents de séance aux membres de la commission par voie postale ou par voie électronique. L’envoi est échelonné; les premiers documents de séance doivent parvenir aux membres au moins deux semaines avant la date de la séance.¹²

¹La commission agit et décide en qualité de collège. Les décisions sont rendues en séance ou, exceptionnellement, par voie de circulation. Les séances peuvent avoir lieu par visioconférence.

²La commission se réunit en séance selon un calendrier annuel préétabli. Ce calendrier prévoit en général six séances.

³Les secrétaires juridiques participent aux décisions qui sont prises concernant les recours qu’ils traitent. Ils ont voix consultative.

⁴Les séances sont soumises au secret des délibérations. Les documents des séances doivent être traités de manière confidentielle.

¹La commission délibère valablement lorsque quatre de ses membres au moins sont présents à la séance. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.

²Lorsque la décision est rendue par voie de circulation, la majorité des voix des membres de la commission est requise.

³Les membres sont tenus de voter.

⁴En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

¹Les membres de la commission ayant participé à la décision sont mentionnés nommément.

²Le président et le secrétaire juridique chargé de traiter le cas ou un autre membre de la commission signent la décision.

¹Les parties à la procédure doivent être informées en temps utile et par écrit des décisions qui sont prises et de tout autre développement.

²Les décisions incidentes et les décisions définitives sont notifiées avec accusé de réception; un courrier recommandé suffit dans les autres cas.

Les frais de procédure et les dépens sont fixés conformément aux art. 63 et 64 PA¹³ et à l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative¹⁴.

Le règlement de la Commission de recours interne des EPF du 18 septembre 2003¹⁵ est abrogé.

¹La réglementation sur les indemnités prévue à l’art. 7, al. 4, 3^e phrase, est applicable à partir de la prochaine législature.

²Le rapport pour l’année 2021 est remis au Conseil des EPF.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2022, sous réserve de l’al. 2.

²L’art. 2, al. 2, et l’art. 4, al. 1, entrent en vigueur le 1^er juin 2023.