Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 2021 sur la Commission de recours interne des EPF (OCREPF) · RS 414.110.21

Art. 8 OCREPFSecret de fonction

Section 2 Commission

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres de la commission et le personnel du secrétariat sont tenus au secret de fonction.

2La commission est l’autorité supérieure habilitée à délier du secret de fonction au sens de l’art. 320, ch. 2, du code pénal7.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0