1Les membres de la commission et le personnel du secrétariat sont tenus au secret de fonction.
2La commission est l’autorité supérieure habilitée à délier du secret de fonction au sens de l’art. 320, ch. 2, du code pénal7.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 2021 sur la Commission de recours interne des EPF (OCREPF) · RS 414.110.21
Section 2 Commission
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