Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 2021 sur la Commission de recours interne des EPF (OCREPF) · RS 414.110.21

Art. 2 OCREPFComposition et siège

Section 2 Commission

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La commission comprend:

a.
un président;
b.
un vice-président;
c.
cinq autres membres.

2Le président, le vice-président et un des cinq autres membres ne peuvent faire partie du domaine des EPF.

3Le Conseil fédéral veille à ce que la commission soit composée de manière équilibrée. Les art. 8c et 8cbis de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)2 sont applicables par analogie.

4Le Conseil des EPF publie sur son site Internet la liste des membres de la commission.

5Le siège de la commission est à Berne.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.010.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 OCREPF, du plus récent au plus ancien.