Art. 7 OCREPFRémunération et remboursement des frais

¹La rémunération et le remboursement des frais sont payés sur le budget du Conseil des EFP.

²Le président touche un forfait de 18 000 francs et le vice-président un forfait de 6000 francs par an.

³Les forfaits visés à l’al. 2 couvrent l’ensemble des frais, sauf ceux soumis à remboursement.

⁴Les autres membres touchent une indemnité journalière de 500 francs par séance, à laquelle s’ajoute un montant de 250 francs pour le temps consacré à l’étude des dossiers en vue de la séance. Si une procédure par voie de circulation est organisée en lieu et place d’une séance, ils touchent une rémunération forfaitaire de 500 francs. Les membres de la commission qui sont employés dans le domaine des EPF ne touchent pas de rémunération.⁴

⁵La rémunération est soumise à toutes les cotisations sociales.⁵

⁶Son montant n’est pas adapté au renchérissement.⁶

⁷Le remboursement des frais est régi par les dispositions applicables du domaine des EPF.

⁸La rémunération et le remboursement des frais sont versés une fois par an, en décembre.