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Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 2021 sur la Commission de recours interne des EPF (OCREPF) · RS 414.110.21
Section 2 Commission
1Peut être nommé membre de la commission quiconque n’est pas âgé de plus de 65 ans.
2Le président, le vice-président et au moins un autre membre de la commission doivent avoir des connaissances juridiques étendues.
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