Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 2021 sur la Commission de recours interne des EPF (OCREPF) · RS 414.110.21

Art. 4 OCREPFÉligibilité

Section 2 Commission

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Peut être nommé membre de la commission quiconque n’est pas âgé de plus de 65 ans.

2Le président, le vice-président et au moins un autre membre de la commission doivent avoir des connaissances juridiques étendues.