Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 2021 sur la Commission de recours interne des EPF (OCREPF) · RS 414.110.21

Art. 10 OCREPFTâches de l’état-major du Conseil des EPF

Section 2 Commission

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’état-major du Conseil des EPF tient la comptabilité de la commission.

2Il assiste le secrétariat sur le plan logistique et pour toutes les questions relatives au droit du personnel.