1La commission agit et décide en qualité de collège. Les décisions sont rendues en séance ou, exceptionnellement, par voie de circulation. Les séances peuvent avoir lieu par visioconférence.
2La commission se réunit en séance selon un calendrier annuel préétabli. Ce calendrier prévoit en général six séances.
3Les secrétaires juridiques participent aux décisions qui sont prises concernant les recours qu’ils traitent. Ils ont voix consultative.
4Les séances sont soumises au secret des délibérations. Les documents des séances doivent être traités de manière confidentielle.