Art. 14 OCREPFDemande de récusation

¹La partie qui sollicite la récusation d’un membre de la commission ou du secrétaire juridique chargé de traiter son cas doit en faire la demande par écrit à la commission dès qu’elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit démontrer le bien-fondé de sa demande.

²La personne visée prend position sur le motif de récusation invoqué.