Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 2021 sur la Commission de recours interne des EPF (OCREPF) · RS 414.110.21

Art. 14 OCREPFDemande de récusation

Section 4 Procédure

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La partie qui sollicite la récusation d’un membre de la commission ou du secrétaire juridique chargé de traiter son cas doit en faire la demande par écrit à la commission dès qu’elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit démontrer le bien-fondé de sa demande.

2La personne visée prend position sur le motif de récusation invoqué.