Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 2021 sur la Commission de recours interne des EPF (OCREPF) · RS 414.110.21

Art. 22 OCREPFFrais de procédure et dépens alloués à la partie adverse

Section 4 Procédure

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les frais de procédure et les dépens sont fixés conformément aux art. 63 et 64 PA13 et à l’ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative14.

Historique et notes (2)
  1. RS 172.021
  2. RS 172.041.0

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