Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 2021 sur la Commission de recours interne des EPF (OCREPF) · RS 414.110.21

Art. 16 OCREPFInstruction

Section 4 Procédure

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le président instruit l’affaire introduite par le recours.

2Il est notamment compétent pour édicter des décisions incidentes:

a.
sur la suspension de la procédure;
b.
sur les mesures provisionnelles et sur les ordonnances relatives à l’effet suspensif;
c.
sur les appels en cause et les jonctions ou disjonctions de procédures;
d.
sur les décisions relatives aux demandes d’assistance judiciaire.

3Si un recours est manifestement irrecevable, s’il a été retiré ou s’il est devenu sans objet, le président procède à la liquidation formelle de la procédure en refusant d’entrer en matière ou en prononçant son classement.