Art. 15 OCREPFDécision de récusation

¹Si le motif de récusation est contesté par la personne visée, la commission statue en l’absence de cette dernière.

²Si la demande de récusation concerne l’ensemble de la commission, le DEFR statue. Si la demande est jugée recevable, le DEFR désigne quatre membres suppléants en précisant lequel assumera la fonction de président.

³La décision de récusation peut être prise sans que la partie adverse ait été entendue.