Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 2021 sur la Commission de recours interne des EPF (OCREPF) · RS 414.110.21

Art. 20 OCREPFDécision

Section 4 Procédure

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les membres de la commission ayant participé à la décision sont mentionnés nommément.

2Le président et le secrétaire juridique chargé de traiter le cas ou un autre membre de la commission signent la décision.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.