1Les membres de la commission ayant participé à la décision sont mentionnés nommément.
2Le président et le secrétaire juridique chargé de traiter le cas ou un autre membre de la commission signent la décision.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 2021 sur la Commission de recours interne des EPF (OCREPF) · RS 414.110.21
Section 4 Procédure
1Les membres de la commission ayant participé à la décision sont mentionnés nommément.
2Le président et le secrétaire juridique chargé de traiter le cas ou un autre membre de la commission signent la décision.
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