Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 2021 sur la Commission de recours interne des EPF (OCREPF) · RS 414.110.21

Art. 20 OCREPFDécision

Section 4 Procédure

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres de la commission ayant participé à la décision sont mentionnés nommément.

2Le président et le secrétaire juridique chargé de traiter le cas ou un autre membre de la commission signent la décision.