Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 2021 sur la Commission de recours interne des EPF (OCREPF) · RS 414.110.21

Art. 21 OCREPFInformation aux parties à la procédure

Section 4 Procédure

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les parties à la procédure doivent être informées en temps utile et par écrit des décisions qui sont prises et de tout autre développement.

2Les décisions incidentes et les décisions définitives sont notifiées avec accusé de réception; un courrier recommandé suffit dans les autres cas.