Art. 17 OCREPFSoumission d’une proposition

¹Le président examine les projets de décision et soumet aux membres une proposition écrite de liquidation du recours.

²Le secrétariat envoie les documents de séance aux membres de la commission par voie postale ou par voie électronique. L’envoi est échelonné; les premiers documents de séance doivent parvenir aux membres au moins deux semaines avant la date de la séance.¹²