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Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 2021 sur la Commission de recours interne des EPF (OCREPF) · RS 414.110.21
Section 4 Procédure
1La commission délibère valablement lorsque quatre de ses membres au moins sont présents à la séance. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
2Lorsque la décision est rendue par voie de circulation, la majorité des voix des membres de la commission est requise.
3Les membres sont tenus de voter.
4En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
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