Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 2021 sur la Commission de recours interne des EPF (OCREPF) · RS 414.110.21

Art. 13 OCREPFRécusation

Section 4 Procédure

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les personnes appelées à prendre une décision ou à la préparer sont soumises aux règles de récusation prévues à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11.

2Les personnes concernées par un motif de récusation sont tenues d’en informer le président en temps utile.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021