Le règlement de la Commission de recours interne des EPF du 18 septembre 200315 est abrogé.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 2021 sur la Commission de recours interne des EPF (OCREPF) · RS 414.110.21
Art. 23 OCREPFAbrogation d’un autre acte
Section 5 Dispositions finales