Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 2021 sur la Commission de recours interne des EPF (OCREPF) · RS 414.110.21

Art. 25 OCREPFEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve de l’al. 2.

2L’art. 2, al. 2, et l’art. 4, al. 1, entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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