Section 2 Commission

¹La commission comprend:

a.

un président;

b.

un vice-président;

c.

cinq autres membres.

²Le président, le vice-président et un des cinq autres membres ne peuvent faire partie du domaine des EPF.

³Le Conseil fédéral veille à ce que la commission soit composée de manière équilibrée. Les art. 8c et 8c^bis de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)² sont applicables par analogie.

⁴Le Conseil des EPF publie sur son site Internet la liste des membres de la commission.

⁵Le siège de la commission est à Berne.

¹Le président convoque la commission et dirige les séances.

²Il décide du recours à la procédure par voie de circulation.

³Le vice-président représente et assiste le président.

¹Peut être nommé membre de la commission quiconque n’est pas âgé de plus de 65 ans.

²Le président, le vice-président et au moins un autre membre de la commission doivent avoir des connaissances juridiques étendues.

¹Les membres de la commission ne peuvent faire partie des services suivants ni de leur état-major:

a.

du Conseil des EPF;

b.

de la direction d’une EPF;

c.

de la direction d’un établissement de recherche du domaine des EPF;

d.

du secrétariat de la commission.

²Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l’exercice de leur fonction, à l’indépendance de la commission ou à sa réputation.

³Les motifs d’incompatibilité à raison de la personne visés à l’art 8 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral³ s’appliquent en outre par analogie.

¹La durée de fonction est de quatre ans et est identique à celle de la législature du Conseil national. Elle débute le 1^er janvier et prend fin le 31 décembre.

²Les membres de la commission peuvent être reconduits une fois. La limite d’âge prescrite à l’art. 4, al. 1, reste réservée.

¹La rémunération et le remboursement des frais sont payés sur le budget du Conseil des EFP.

²Le président touche un forfait de 18 000 francs et le vice-président un forfait de 6000 francs par an.

³Les forfaits visés à l’al. 2 couvrent l’ensemble des frais, sauf ceux soumis à remboursement.

⁴Les autres membres touchent une indemnité journalière de 500 francs par séance, à laquelle s’ajoute un montant de 250 francs pour le temps consacré à l’étude des dossiers en vue de la séance. Si une procédure par voie de circulation est organisée en lieu et place d’une séance, ils touchent une rémunération forfaitaire de 500 francs. Les membres de la commission qui sont employés dans le domaine des EPF ne touchent pas de rémunération.⁴

⁵La rémunération est soumise à toutes les cotisations sociales.⁵

⁶Son montant n’est pas adapté au renchérissement.⁶

⁷Le remboursement des frais est régi par les dispositions applicables du domaine des EPF.

⁸La rémunération et le remboursement des frais sont versés une fois par an, en décembre.

¹Les membres de la commission et le personnel du secrétariat sont tenus au secret de fonction.

²La commission est l’autorité supérieure habilitée à délier du secret de fonction au sens de l’art. 320, ch. 2, du code pénal⁷.

¹La commission publie ses décisions.

²Les noms des personnes intervenues dans une procédure en qualité de parties et ayant représenté exclusivement des intérêts privés, ainsi que les données permettant d’identifier ces personnes, ne peuvent être divulgués qu’avec le consentement de celles-ci.

³Le président remet une fois par an un rapport sur l’activité de la commission au chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et au président du Conseil des EPF.

¹L’état-major du Conseil des EPF tient la comptabilité de la commission.

²Il assiste le secrétariat sur le plan logistique et pour toutes les questions relatives au droit du personnel.