Section 5 Dispositions finales

Le règlement de la Commission de recours interne des EPF du 18 septembre 2003¹⁵ est abrogé.

¹La réglementation sur les indemnités prévue à l’art. 7, al. 4, 3^e phrase, est applicable à partir de la prochaine législature.

²Le rapport pour l’année 2021 est remis au Conseil des EPF.

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2022, sous réserve de l’al. 2.

²L’art. 2, al. 2, et l’art. 4, al. 1, entrent en vigueur le 1^er juin 2023.