Ordonnance du 1<sup>er</sup> octobre 2021 sur la Commission de recours interne des EPF (OCREPF) · RS 414.110.21

Section 5 Dispositions finales

Art. 23 à 25 · 3 articles

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 24 Dispositions transitoires

1La réglementation sur les indemnités prévue à l’art. 7, al. 4, 3e phrase, est applicable à partir de la prochaine législature.

2Le rapport pour l’année 2021 est remis au Conseil des EPF.

Art. 25 Entrée en vigueur

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve de l’al. 2.

2L’art. 2, al. 2, et l’art. 4, al. 1, entrent en vigueur le 1er juin 2023.