Ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS) · RS 741.622

Art. 26a OCSDisposition transitoire relative à la modification du 22 octobre 2008

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les attestations de cours et les certificats de formation délivrés avant le 1er janvier 2009 pour la classe 3 des nos ONU 1202, 1203 et 1223 sont également valables pour le no ONU 3475 et le carburant aviation classé sous les nos ONU 1268 et 1863.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 22 oct. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5089).