Art. 26 OCSDispositions transitoires

¹Les conseillers à la sécurité doivent être désignés d’ici au 31 décembre 2002.

²Un examen équivalent à celui qui est prévu à l’art. 19, réussi pendant les trois dernières années précédant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, a valeur de certificat de formation pendant cinq ans à compter de la date à laquelle il a eu lieu.