Ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS) · RS 741.622

Art. 26 OCSDispositions transitoires

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les conseillers à la sécurité doivent être désignés d’ici au 31 décembre 2002.

2Un examen équivalent à celui qui est prévu à l’art. 19, réussi pendant les trois dernières années précédant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, a valeur de certificat de formation pendant cinq ans à compter de la date à laquelle il a eu lieu.