Ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS) · RS 741.622

Art. 27 OCSEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2001.

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