Ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS) · RS 741.622

Art. 27 OCSEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2001.