Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
- a.
- entreprise, toute personne physique ou morale, toute association de personnes sans personnalité juridique ainsi que tout organisme relevant de l’autorité publique, qu’il soit doté d’une personnalité juridique propre ou non;
- b.6
- marchandises dangereuses, les matières ou les objets désignés comme tels dans l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)7 et dans l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles8.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 juin 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2513).
- RS 741.621
- RS 742.412. Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2013 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).