Ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS) · RS 741.622

Art. 4 OCSDésignation des conseillers à la sécurité

Section 2 Obligations des entreprises

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises doivent désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour chaque activité afférente à la manutention de marchandises dangereuses.

2Peuvent être conseillers à la sécurité, les membres du personnel ou le propriétaire de l’entreprise ou des tiers.

3Les conseillers à la sécurité sont désignés par écrit.