Ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS) · RS 741.622

Art. 8 OCSStatut des conseillers à la sécurité dans l’entreprise

Section 2 Obligations des entreprises

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises créent les conditions nécessaires pour que les conseillers à la sécurité puissent accomplir leurs tâches.

2Elles doivent garantir aux conseillers à la sécurité l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches et veiller à ce qu’ils ne subissent aucun préjudice en les accomplissant.

3Elles font en sorte que les conseillers à la sécurité puissent travailler directement avec le personnel chargé du transport des marchandises dangereuses ou des opérations d’emballage, de remplissage, d’expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ce transport et aient libre accès aux postes de travail de ces personnes.