Ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS) · RS 741.622

Art. 7 OCSCommunication aux autorités

Section 2 Obligations des entreprises

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises communiquent spontanément à l’autorité d’exécution les noms des conseillers à la sécurité et les champs d’activité indiqués dans leurs certificats de formation, dans les 30 jours à compter de leur désignation.