Ordonnance sur les conseillers à la sécurité (OCS) · RS 741.622

Art. 6 OCSAffectation des conseillers à la sécurité

Section 2 Obligations des entreprises

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les conseillers à la sécurité ne peuvent être affectés qu’aux domaines pour lesquels ils ont reçu un certificat de formation.

2L’entreprise qui désigne plusieurs conseillers à la sécurité doit délimiter leurs attributions et fixer leurs tâches et leurs compétences respectives par écrit.