Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN) · RS 732.16

Art. 20 OCSNEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.