Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN) · RS 732.16

Art. 19 OCSNAbrogation

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 14 mars 1983 concernant la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires10 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1983 278, 2005 601 annexe 7 ch. 1]