Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN) · RS 732.16

Art. 18 OCSNRétribution

Section 4 Conduite des affaires

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La rétribution des membres de la commission est régie par les dispositions de l’ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires9.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.311