Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN) · RS 732.16

Art. 14 OCSNProcès-verbal

Section 4 Conduite des affaires

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les délibérations de la commission et des groupes techniques temporaires sont consignées dans un procès-verbal.