Art. 13 OCSNScrutins

¹La commission peut délibérer valablement si deux tiers au moins de ses membres sont présents.

²La commission prend ses décisions à la majorité simple des votants. Le président vote; en cas d’égalité des voix, la sienne est prépondérante.

³La commission peut délibérer par voie de correspondance. Une décision doit être approuvée par deux tiers des membres pour entrer en force. Elle est alors communiquée lors de la séance suivante.