Ordonnance sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN) · RS 732.16

Art. 16 OCSNRécusation

Section 4 Conduite des affaires

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le devoir de récusation des membres de la commission et des experts est régi par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative6.

2…7

Historique et notes (2)
  1. RS 172.021
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 20 nov. 2013 (Exigences plus sévères concernant l’indépendance des membres), avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 4511).

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