Art. 12 OCSPContrôles visés dans la LAAM

¹Les activités et les contrôles visés dans la LAAM suivants requièrent un contrôle de sécurité de base:

a.

les activités exercées en uniforme à l’étranger visées à l’art. 14, al. 1, let. a, LAAM dans le cadre de la représentation officielle de la Suisse ou de la diplomatie militaire;

b.

les activités visées à l’art. 14, al. 1, let. b, LAAM, dont l’exécution déloyale est susceptible de provoquer un préjudice de 50 à 500 millions de francs suisses;

c.

les contrôles visés à l’art. 23, al. 2, let. d, LAAM.

²Un contrôle de sécurité relatif aux personnes visé à l’art. 103, al. 3, let. d, LAAM ne peut être exigé pour les candidats que:

a.

s’il existe un motif justifiant le contrôle visé à l’al. 1 ou à l’art. 10 concernant la nouvelle fonction, et

b.

si le délai minimal fixé pour la répétition du contrôle à l’art. 43, al. 1, LSI est échu.

³Font l’objet d’une évaluation du potentiel d’abus ou de dangerosité visée à l’art. 113, al. 4, let. d, LAAM, sur demande du commandement de l’Instruction:

a.

tous les conscrits;

b.

tous les membres du Service de la Croix-Rouge qui sont équipés d’une arme personnelle;

c.

tout militaire, lorsque ont été communiqués des soupçons laissant présumer:

1.

qu’il pourrait utiliser son arme personnelle d’une manière dangereuse pour lui-même ou pour des tiers, ou

2.

qu’il pourrait faire un usage abusif de son arme personnelle ou que des tiers pourraient en faire un usage abusif.

⁴Concernant les conscrits, les procédures de contrôle s’effectuent dans le cadre du recrutement.